Legislation de l'airsoft

Pour information, lisez bien les passages en rouge :

Citation :

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de
commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

Le Premier Ministre,

Sur
le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de
l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie.

Vu la directive 98/34/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes
et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la
Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement
français a saisi ladite commission :

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art.1
- L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise
à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion
ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles
rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à
0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les
conditions définies par le présent décret.

Art.2
- La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à
disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article
1er du présent décret sont interdites.

Art.3 -
L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les
produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois
sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi
obligatoirement jointe.

Art.4 - L'emballage ainsi que la notice
d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent
indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux
mentions :
" Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".

Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :
1°Le
fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre
à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à
l'article 1er du présent décret ;
2°Le fait d'offrir à la vente, de
mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux
les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant
les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.

Les
personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.

Art.6
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de
l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à
l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République
Française.

Fait à Paris, le 24 mars 1999

Par le Premier ministre
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieur
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de la défense
ALAIN RICHARD
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
MARYLISE LEBRANCHU
Le secrétaire d'Etat à l'industrie
CHRISTIAN PIERRET

Les parents, s'il ne les ont pas mises sous clef, sont passible d'une contravention de 5ème classe.
Une contravention de cinquième classe est une infraction passible d'une amende de 1 500 Euros. (lien cliquable pour toutes les infos)

Pour ceux qui ne comprennent pas, l'exemple que m'a cité un professeur de droit avec qui je joue :
"Ton père achètes une voiture, s'il te laisse la conduire alors que tu
es mineur et que tu n'a pas ton permis, c'est sa responsabilité qui est
engagée. Et c'est valable qu'il y ait une décharge des parents ou pas."
Avec une voiture, c'est un acte irresponsable, avec une réplique, même topo.

Bref, mineurs, rangez vos répliques au placard et attendez votre majorité pour jouer !!!

En attendant, rien ne vous empêche de vous fournir en équipement, accessoires, batteries, lunettes, etc. Seules vous sont interdites les répliques !!!

nous sa fait quand meme 1 ans en moyenne q'on fait de l'airsoft et on joue avec des adulte donc sa ve dire que on arive a respecter les regle comme tous le monde "et qu'on a pas besoin d'etre majeur pour savoir porter des lunette de protection"

FAKE ! Il faut un bac +12 pour savoir correctement porter les lunnetes

bien dit ranger